Intervention de François Autain

Je regrette que le Gouvernement s'oppose à l'inscription de ce déficit dans le tableau d'équilibre.

En revanche, j'aurais aimé que M. le ministre nous précise s'il avait l'intention de régler cette créance, et dans quel délai. En effet, la faire clairement figurer implique qu'on n'a pas l'intention de s'en libérer. C'est une des raisons pour lesquelles j'aurais aimé que ce montant soit inscrit en toutes lettres dans le texte.

Je regrette, je le répète, que cet amendement n'ait pas recueilli l'adhésion du Gouvernement et que la nouvelle loi organique ne nous permette pas de prévoir une telle disposition.