Intervention de Monique Papon

Par lettre en date du 3 avril 2009, M. le Premier ministre a demandé au président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L.O. 567-9 du code électoral, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.