Intervention de Rama Yade

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Cet accord s’inscrit dans un contexte à la fois international et national.

Il s’inscrit tout d’abord dans un contexte international. La crise financière mondiale conduit à une diminution des flux étrangers d’investissements directs à destination des pays du Sud.

Ces flux constituent pourtant une ressource internationale importante pour les pays en développement.

La crise rappelle également l’impératif d’une régulation financière mondiale et l’importance de règles du jeu claires, stables et équitables.

En matière d’aide au développement, la réunion du G20 a permis de réaffirmer l’attachement aux objectifs du Millénaire et l’accroissement de facilités financières accordées, notamment par le Fonds monétaire international, le FMI, aux pays les plus pauvres.

L’accord s’inscrit ensuite dans un contexte national, car il apporte un certain nombre de garanties à destination de nos entreprises et investisseurs en Guinée.

Tout d’abord, il garantit nos entreprises contre le risque politique : il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation prompte et adéquate de toute dépossession.

Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d’une compétition économique équitable.

Ce texte comprend, en outre, la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives en Guinée tirent les pleins bénéfices de leur implantation.

Enfin, cet accord avec la Guinée ouvre des voies de recours juridique aux investisseurs français – y compris en matière d’arbitrage international –, en cas de différend avec le pays d’accueil de leur investissement.

La période récente a été marquée par des changements politiques importants en Guinée. Le président Lansana Conté est décédé le 22 décembre 2008, après avoir été vingt-quatre années à la tête de ce pays. Dès le lendemain, le capitaine Moussa Dadis Camara a annoncé la suspension des institutions et de la Constitution, ainsi que la création du Conseil national pour la démocratie et le développement, le CNDD. Il a ensuite pris l’engagement d’organiser des élections avant la fin de l’année 2009 et a assuré que ni lui, ni les autres membres du CNDD, ni le Premier ministre ne s’y présenteraient. Il s’est aussi engagé à confier la transition à un gouvernement civil, dirigé par le Premier ministre, M. Kabiné Komara. Le 14 janvier dernier, un gouvernement a été nommé.

Comme le réclamaient les forces vives – partis politiques, syndicats, société civile – et la communauté internationale, les restrictions aux libertés politiques et syndicales ont été levées.

Un retour vers la démocratie semble donc se profiler à l’heure actuelle en Guinée. Il s’accompagnera sans nul doute d’une intensification des flux commerciaux et des investissements entre la Guinée et ses partenaires. Ce sera probablement le cas pour les investissements français, la France comptant parmi les premiers investisseurs en Guinée.

Troisième fournisseur commercial de la Guinée après la Chine et la Côte d’Ivoire, notre pays est également le deuxième client de la Guinée. Nos ventes vers la Guinée – biens d’équipements professionnels, biens intermédiaires, produits agricoles et industrie alimentaire, produits pharmaceutiques –représentaient 160 millions d’euros sur les dix premiers mois de l’année 2008, contre 115 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2007. Nos achats s’élevaient à 50 millions d’euros sur la même période.

Les implantations françaises comptent une trentaine de filiales et une quarantaine d’implantations locales créées par des Français, avec ou sans partenaire local.

L’importance de nos échanges rend donc plus que jamais nécessaire la mise en place d’un cadre juridique à même de sécuriser ces échanges.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver les termes du présent projet de loi.