Intervention de Bariza Khiari

… et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres.

La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion.

Le projet de loi prévoit également que l’ANCV peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME : en effet, cette agence ne dispose pas d’un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise.

La commission peut se féliciter de voir cette disposition figurer dans le projet de loi : c’est en effet elle qui l’avait proposée lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Favoriser l’accès aux vacances, c’est aussi régler les situations critiques qu’ont pu créer des régimes juridiques inadaptés.

C’est le cas du régime du timeshare, c’est-à-dire du temps partagé. Le principe en est simple : au lieu d’acheter un bien, le consommateur devient associé d’une société adossée à un immeuble et les parts qu’il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d’appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant et, lorsqu’il fonctionne bien, il est tout à fait remarquable.

Mais tel n’a été que rarement le cas : les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l’étranger ont gravement nui à l’image même du timeshare, et cette réputation sulfureuse jointe aux montants des charges dues par chaque associé pour l’entretien de l’immeuble ont conduit à tarir le marché de la revente.

Cela a une conséquence : faute d’acquéreurs pour les parts qu’il détient, l’associé ne peut plus s’en défaire. Il est donc en quelque sorte piégé et continue à acquitter d’importantes charges pour la jouissance d’une période dont, souvent, il ne profite plus. Lorsque l’associé a de faibles revenus – il est fréquent que ce soit désormais un retraité –, la situation peut devenir intenable.

C’est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs ». Cette formule, empruntée au code civil, permettra de répondre aux situations dont l’injustice est la plus criante.

La commission a souhaité aller plus loin encore, en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts d’une société de timeshare de se retirer de ce droit : étant devenus associés par succession, ils se retrouvent en effet piégés sans jamais avoir choisi d’entrer dans une telle société.