Intervention de Hervé Novelli

Ces deux amendements visent à moduler, en fonction de la nature des activités exercées, le montant de la garantie financière que doivent apporter les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier assurant des prestations de tourisme à titre accessoire. Or c’est ce que prévoit déjà le droit existant. En outre, les dispositions visées à ces deux amendements sont de nature réglementaire. Néanmoins, je comprends le souci de lisibilité rédactionnelle exprimé par leurs auteurs, c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.