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Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Article 1er, amendement 12
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :
de plein droit
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, après les mots :
résultant du contrat,
insérer les mots :
que ce contrat ait été conclu à distance ou non,
La parole est à M. Philippe Dominati.
