Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Article 1er

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant.

Il apparaît cependant que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait aucune conséquence directe sur notre législation.

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