Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales en cas de préjudice subi lors d’un voyage à forfait.

En effet, la fixation d’une telle limite serait une innovation préoccupante pour le consommateur et pourrait lui être préjudiciable, surtout dans le cas d’un incident plus grave qu’une perte de bagages. Je vous renvoie sur ce point, mes chers collègues, à l’exemple qu’a cité l’un de nos collègues au cours de la discussion générale.