Intervention de Roland Courteau

Non, madame la présidente, je le maintiens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez indiqué qu’une telle limitation de responsabilité avait déjà été introduite dans les législations allemande et britannique. Pour ma part, je vous signale que d’autres pays européens, tels que l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie ou la Roumanie, ne se sont pas engagés dans cette voie.

Par ailleurs, nous n’avons pas la même lecture de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes que vous avez cité : il m’apparaît assez clairement que celui-ci stipule que le consommateur doit pouvoir être dédommagé en cas de perte d’agrément de ses vacances, c’est-à-dire pour préjudice moral, donc au-delà des limitations prévues dans les conventions internationales.