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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 janvier 2011 à 14h30
Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois
Catherine Tasca, présidente :L’ordre du jour appelle le débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, organisé à la demande du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
La parole est à M. Yvon Collin, orateur du groupe ayant demandé le débat.
