Intervention de Yvon Collin

Je ne peux accepter que la loi soit votée alors que le Gouvernement a toujours l’œil fixé sur les courbes des sondages ou les manchettes des journaux.

Or c’est bien parce que de telles conditions de travail sont imposées au Parlement que la qualité de la loi se dégrade et que les décrets d’application prennent autant de retard. Les services de l’administration sont aujourd’hui encombrés par les projets de décrets en raison de l’accumulation de textes toujours plus complexes et rédigés parfois dans la hâte. Ce n’est pas ainsi, monsieur le ministre, que nous concevons le souci de l’intérêt général.

Mes chers collègues, malgré ce constat désabusé, il existe heureusement des solutions pour remédier à cette situation.

La première d’entre elles, la plus évidente, consisterait à mieux réguler la production législative pour réduire le temps nécessaire à la publication des décrets d’application. Une telle mesure nécessiterait de revenir au précepte formulé par Portalis, qui nous observe