Intervention de Yvon Collin

C’est pourquoi, les membres du groupe du RDSE ont demandé l’inscription à l’ordre du jour réservé du 17 février prochain de leur proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.