Intervention de Yvon Collin

Au moment où s’engage le présent débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, nous estimons tout à fait utile de porter notre réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Parlement pour s’assurer que sa volonté sera respectée par le pouvoir réglementaire.

À l’aube de cette nouvelle année, monsieur le ministre, soyez assuré que les membres du RDSE se montreront très vigilants quant à l’application par votre gouvernement des lois votées par le Parlement de la République.