Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, je m’en voudrais d’abuser de votre indulgence.

Il faut en finir avec le pouvoir exorbitant dont dispose aujourd’hui tout gouvernement et qui consiste à ne pas appliquer la loi ! Pourtant, les ministres sont les serviteurs de la loi. Or, pour que la loi ne s’applique pas, il leur suffit de ne pas publier les décrets ! Oui, ce pouvoir est exorbitant et il faut rompre avec cette fâcheuse pratique !