Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai déjà évoqué le recours à la procédure accélérée. Outre que celui-ci n’a pas diminué le nombre des mesures réglementaires qui doivent être adoptées et qui ne le sont pas, il n’a pas restreint le temps d’élaboration de la loi et nuit donc à la qualité du droit.

Nous constatons d'ailleurs que certaines mesures d’application ne sont pas prises parce qu’elles portent sur des dispositions inapplicables, ce que l’on ne découvre qu’après le vote de la loi !

D’autres mesures restent lettre morte faute de programmation financière. On tarde donc volontairement à les appliquer.

Tout cela manifeste à l’évidence une insuffisance patente et persistante dans deux domaines.

D’une part, le contenu de l’étude d’impact désormais obligatoire préalablement à la modification du droit existant ou à la création d’un droit nouveau n’est apparemment pas suffisant.

D’autre part, le droit perd de sa cohérence du fait de la prolifération des lois.

Le problème vient aussi de ce que la révision constitutionnelle n’a en rien revalorisé le rôle du Parlement. Pour prendre un exemple récent, la réforme des collectivités locales, telle qu’elle a été adoptée, est significative, sur le fond comme sur la forme, de l’impuissance du Parlement dans notre système institutionnel.

L’exécutif détient toutes les clefs de la procédure parlementaire grâce à sa majorité obligée.