Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 12 janvier 2011 à 14h30
Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il est vrai que ce texte, pourtant très modeste dans ses ambitions – c'est pourquoi je ne l’ai pas voté –, présenté comme l’aboutissement de vingt ans de mise en cause sévère de la France sur l’état de ses prisons, n’a guère suscité l’enthousiasme du Gouvernement et de la majorité. Les budgets qui se succèdent depuis son adoption montrent d'ailleurs qu’il n’est pas près d’être appliqué !

Pour conclure, je formulerai plusieurs questions ou propositions.

Avant tout, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous suggérerai de faire une pause législative.

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