Intervention de Alima Boumediene-Thiery

… sans parler des états dépressifs qui sont liés aux mauvaises conditions de détention.

II est donc temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et publie les mesures réglementaires nécessaires.

Pour conclure, j’aimerais vous faire une proposition : pourquoi ne pas voter une loi organique prévoyant qu’une loi adoptée non suivie des décrets d’application prévus et nécessaires deviendrait caduque après un certain délai ? Peut-être cela obligerait-il le Gouvernement à ne plus verser dans l’affichage et l’inflation législative, mais plutôt à rechercher l’efficacité ! Je vous laisse y réfléchir, monsieur le ministre.