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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 12 janvier 2011 à 14h30
Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois
Patrick Ollier, ministre :
Depuis 2007, les choses ont évolué puisque, avant, nous en étions à 12 % !
En ce début d’année 2011, le Premier ministre a adressé aux assemblées un bilan aux termes duquel il apparaît que le taux d’application des lois votées depuis plus de six mois est supérieur à 81 %.
Je le répète, il est possible de trouver dans ce rapport matière à soutenir votre point de vue, mais également la confirmation de mes propos !
