Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 12 janvier 2011 à 14h30
Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois
Monsieur Collin, s’agissant de l’échelle du temps, j’ai voulu apporter cette précision pour bien faire comprendre qu’un rapport aussi fouillé, argumenté et complet peut contenir à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs.
L’application d’aucune des lois de la législature n’est restée totalement paralysée en raison d’un défaut de mise en œuvre par le pouvoir réglementaire, ce qui, là encore, contraste avec les situations antérieures. Il faut admettre cette vérité. À cet égard, le Sénat a opéré le même constat dès l’an dernier dans son trentième rapport annuel de l’application des lois.
Une autre voie d’amélioration, très prometteuse pour l’avenir, a été ouverte par la révision constitutionnelle de 2008 : la création des études d’impact sur les projets de loi. Pour ceux qui ont voté la révision constitutionnelle, cela fait partie d’un acquis.
En effet, une disposition constitutionnelle impose que ces études d’impact soient transmises au Parlement à l’appui de tout projet de loi déposé. Ces documents publics communiqués au Conseil d’État, au Parlement et mis en ligne sur Internet permettent au Gouvernement et au Parlement d’anticiper davantage encore les difficultés d’application des lois, difficultés qui, jusqu’alors, ne se révélaient parfois à l’administration qu’après la promulgation desdites lois. C’est une évolution considérable !
De surcroît, ces études d’impact donnent des indications relatives aux futurs décrets d’application. Ainsi, avant même que le texte ne soit voté, ses conditions d’application sont imaginées.
Pour autant, à l’évidence, le Gouvernement ne peut pas, comme cela a été proposé, déposer le projet de loi avec les décrets tout rédigés pour chacun des articles. Que ferait-on alors du droit souverain dont dispose le Parlement de modifier un projet de loi ? S’il apporte des modifications au texte dont il est saisi, et il a bien raison de le faire, les décrets d’application qui lui auraient été d’ores et déjà transmis deviendraient caducs le soir même du vote de la loi !
