Intervention de Patrick Ollier

Les chiffres des deux derniers rapports du Sénat, tout comme ceux du Gouvernement, témoignent de cette nécessaire harmonisation. La diligence dans la mise en œuvre des lois nouvelles est bien plus grande qu’elle ne l’a jamais été, puisque le taux d’application des lois est de l’ordre de 80 %. Même s’il n’atteint pas 100 %, c’est tout de même un grand progrès.

Quant au contrôle de l’exécution de la loi, les dispositions constitutionnelles donnent au Parlement les moyens de l’exercer.

Avant même la révision constitutionnelle, alors que j’étais président de l’Assemblée nationale, j’ai fait un certain nombre de propositions, notamment pour que le contrôle de l’exécution de la loi relève des commissions parlementaires et, en tant que président de commission, j’ai été le premier à le faire. J’ai également mis en place le binôme majorité-opposition. Je constate qu’il est en effet important pour le Parlement que l’opposition soit associée au contrôle de l’exécution de la loi.

Le Gouvernement et la majorité décident des lois, mais tout le monde doit être associé au contrôle de leur exécution. Gouvernement et Parlement ne pourront avoir de dialogue constructif que si chacun prend sa part dans ce travail.

En ce qui concerne les lois les plus anciennes votées, je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit. Des gouvernements ont été par le passé moins diligents que ceux d’aujourd’hui pour ce qui concerne l’application des lois. N’en parlons plus. Que l’on ne nous demande pas de revenir vingt ans en arrière pour appliquer des lois.

J’ai évoqué tout le mode de préparation des lois. Grâce à la révision constitutionnelle de 2008 et à la loi organique du 15 avril 2009 relative à la procédure législative, le Gouvernement se doit désormais, à l’appui des projets de loi, de livrer au Conseil d’État, puis au Parlement, les études d’impact.

Monsieur Collin, vous demandez que le Parlement soit saisi des projets de décrets en même temps que des projets de lois. Je ne pense pas, je l’ai dit, que ce soit la bonne formule.

Par ailleurs, vous souhaitez que les parlementaires se voient attribuer le droit de saisir les tribunaux contre l’État du fait d’une carence dans l’adoption des décrets d’application des lois. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais je crains qu’une telle proposition ne viennent brouiller les frontières de la séparation des pouvoirs en instaurant une confusion des rôles. J’ai l’impression que cela correspondrait à un renoncement au pouvoir du Parlement en la matière.

La Constitution donne en effet aux parlementaires, notamment aux sénateurs, la possibilité de s’engager dans le contrôle de l’application des lois. Le ministre chargé des relations avec le Parlement vous le dit : vous ne devez pas renoncer à ce pouvoir au bénéfice des tribunaux. Ils ne sont pas là pour cela. C’est votre rôle ! Des moyens énormes vous sont donnés. Le Gouvernement est prêt à répondre à toutes vos sollicitations dans la plus grande transparence et à ouvrir tous les documents que vous souhaitez consulter pour qu’ensemble nous puissions travailler à ce contrôle de l’exécution de la loi. Je ne pense pas, dans votre intérêt, qu’il faille transférer ce pouvoir aux tribunaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le sentiment d’avoir été un peu long. Je vais à présent vous répondre plus brièvement, même si je suis passionné par le sujet.

Je crois, monsieur Collin, au succès de la ligne fixée par le Premier ministre, François Fillon, en 2008. J’y crois d’autant plus que ce succès est déjà réel. Il nous appartient à nous, Parlement et Gouvernement, de tirer le maximum des possibilités nouvelles d’action dont nous disposons.

Monsieur Gélard, je vous ai écouté et j’approuve vos arguments. Sur le point concernant la formation, vous avez raison : il est nécessaire que certains hauts fonctionnaires chargés de ce travail soient mieux formés. Peut-être pourrions-nous y réfléchir ensemble.

Madame Goulet, vous m’avez interrogé sur l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales et vous avez évoqué les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale. Le décret relatif à l’intercommunalité a été transmis le 24 décembre dernier au Conseil d’État ; c’est un cadeau de Noël ! §Il va de soi qu’il sera publié dans quelques semaines, avant les élections cantonales. Voilà qui, je pense, vous donnera satisfaction. De même, je ne manquerai pas de relayer dès demain matin, auprès de Brice Hortefeux, votre préoccupation sur la circulaire devant fixer les règles de calcul des grands électeurs, qui devrait paraître au mois de juin prochain.

Monsieur Sueur, nous avons l’habitude de débattre tous les deux ! §Vous avez évoqué la proposition de loi constitutionnelle visant à frapper automatiquement de caducité certaines mesures législatives. En 2008, j’ai déposé une proposition de loi, que je tiens à votre disposition, relative à la création d’une injonction d’initiative parlementaire pour le contrôle de l’application de la loi. Depuis, j’ai renoncé à aller plus loin.

En effet, si la Constitution le permettait, un gouvernement, quel qu’il soit, qui ne serait pas satisfait des mesures votées par le Parlement, pourrait, si celles-ci nécessitaient un décret d'application, ne pas rédiger ce dernier, ce qui entraînerait immédiatement la caducité de ces dispositions.