Intervention de Jean-François Copé

...à prendre en considération la partie actuellement la plus scandaleuse du système. Alors que, conformément à la loi, les entreprises françaises ne devraient pas être imposées à plus de 3, 5 % de leur valeur ajoutée, 54 000 d'entre elles le sont à un taux bien supérieur. Or, ce sont celles qui investissent dans les secteurs essentiels de l'industrie.

Il va donc falloir mettre les choses au point. Nous devons faire face à deux catégories de problèmes. Tout d'abord, l'Etat peut et veut encourager l'investissement. L'idée qu'il prenne en charge une partie de ce coût supplémentaire est probablement une piste possible. Mais à condition que chacun comprenne bien que, si certaines entreprises paient plus de 3, 5 % de leur valeur ajoutée, c'est parce qu'un certain nombre de collectivités locales, qui décident du taux, n'ont pas « levé le pied », c'est le moins que l'on puisse dire.

Puisque nous parlons de responsabilité, le moment est peut-être venu de « mettre les pieds dans le plat » et de nous demander, les uns et les autres, si nous ne pourrions pas engager une réflexion apaisée sur la liberté de vote des taux préservée et sur la capacité de s'assurer que ceux qui font preuve de modération sur le plan fiscal ne paient pas pour ceux qui sont moins raisonnables. §Voilà en quels termes le débat se pose.

Cela étant dit, peut-être pouvons-nous imaginer de s'engager à ce qu'aucune entreprise ne paie, établissement par établissement, plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée. De plus, nous pouvons peut-être prévoir que la date de référence, qui remonte à 1995, soit actualisée à 2004, par exemple. L'Etat prendrait à sa charge le coût de l'actualisation entre 1995 et 2004, mais, par un effet de cliquet, dès qu'une entreprise serait imposée à plus de 3, 5 % en raison d'une décision d'une collectivité locale, ce serait à cette dernière de payer, et non plus à l'Etat ou à l'entreprise.

Je demande que l'on y réfléchisse. A ce stade, c'est une hypothèse, mais nous pourrions la faire prospérer, pour que chacun comprenne bien qui décide et qui paie, et pour que celui qui décide d'augmenter l'impôt en assume la responsabilité.