Intervention de Jean-Jacques Jégou

Contrairement à l'Etat, les collectivités locales ont l'obligation de voter des budgets équilibrés. Elles n'en souffrent pas, au contraire. Cette obligation est le gage le plus important de leur crédibilité, et elles représentent aujourd'hui les plus grands investisseurs de notre pays. Si elles ne continuaient pas à investir, que deviendrions-nous, que deviendraient nos entreprises ? N'oublions jamais cette règle de base : ce sont les marges dégagées en fonctionnement qui offrent aux collectivités des moyens à la hauteur des ambitions et des énergies qu'elles donnent à leurs territoires.

Aujourd'hui, plusieurs facteurs pèsent néanmoins sur les finances de nos collectivités : le ralentissement de notre économie, qui grève les bases de l'imposition locale, mais aussi les transferts de compétences. L'Etat s'est engagé à les compenser à l'euro près, mais à quel prix ? C'est l'autonomie financière des collectivités qui est ainsi pénalisée, et cela d'autant plus que les exonérations sur la fiscalité locale sont le plus souvent compensées par des transferts directs de l'Etat.

Le vrai débat est celui que vous nous avez proposé dans votre discours, monsieur le ministre : définir les responsabilités de chacun. L'Etat ne peut plus tout compenser. Il paie déjà 35 % de la taxe professionnelle et compense même les dérapages de certaines collectivités. En effet, celles-ci, de façon particulièrement futée, se font rembourser par l'Etat les taxes d'habitation qu'elles ne prélèvent pas. Il existe des exemples patents de cette pratique. Je ne parlerai pas ici des craintes que suscite la réforme d'une taxe professionnelle qui doit impérativement rester ancrée et liée au territoire. Monsieur le ministre, vous nous avez ouvert des pistes, mais nous aimerions en savoir plus pour préparer nos budgets pour 2006.

L'autonomie des collectivités est donc doublement pénalisée. D'une part, l'Etat est un contributeur direct trop important au budget des collectivités et, d'autre part, il décide à leur place de leurs politiques. Contribution et décision de l'Etat ne laissent plus aucune place à l'autonomie des collectivités, en matière sociale notamment. Il suffit de regarder la gestion du RMI, de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, ou encore des services de la sécurité civile. Bref, autant dire que je suis très favorable à une véritable remise à plat du système.

Certes, il ne faut pas tout noircir. Mais masquer le niveau réel des moins-values fiscales pour 2005 me semble dangereux. Alors qu'officiellement on nous parle d'un manque à gagner de 4 milliards d'euros, selon M. le rapporteur général, il tournerait plutôt autour de 5 milliards à 10 milliards d'euros. Les études réalisées par la commission des finances sont sérieuses, il n'y a aucun doute sur ce point.