Intervention de Jean-François Copé

Les débats interministériels ne sont pas achevés, mais je peux néanmoins vous indiquer que le Gouvernement s'oriente vers l'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale en contrepartie des allégements. Il n'y aura donc pas de chevauchement entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui est une garantie de clarté.

Selon moi, cela interdit une formule de prélèvement sur recettes ou de partage d'un grand impôt national. Rappelons d'ailleurs que, au moment de l'adoption de la LOLF, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient d'un commun accord exclu de créer des prélèvements sur recettes au profit de la sécurité sociale.

Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie d'avoir prévu une répartition des fonctions entre vos rapporteurs pour avis qui se rapproche le plus possible de la nouvelle maquette.

Vous avez posé trois questions précises.

Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », notamment le rattachement du programme « Juridictions administratives », résulte d'un arbitrage du Premier ministre. Il faut faire en sorte que le volet performance de ce programme et les résultats obtenus par son responsable soient à la hauteur de ce traitement très privilégié. Je ne sais pas encore qui viendra présenter les crédits de cette mission, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que cela soit le garde des sceaux.

Le fait que les juridictions judiciaires soient absentes ne signifie évidemment pas qu'elles soient moins prestigieuses. Il s'agit simplement de préserver la cohérence de la mission « Justice ».

Deuxièmement, s'agissant de la fonction publique, il sera en grande partie question du capital humain au cours du débat budgétaire : total des autorisations d'emplois en première partie, masse salariale au cours de chaque mission, etc. Les interrogations que vous avez soulevées sont évidemment essentielles.

Troisièmement, s'agissant du débat sur les recettes des collectivités territoriales, il me semble naturel que le rapporteur pour avis de la commission des lois y prenne part.

Monsieur de Montesquiou, vous avez eu raison d'évoquer les exemples emblématiques des pays étrangers et je suis toujours très attentif aux observations très pertinentes que vous faites en la matière. Je suis, moi aussi, un ardent partisan de ce que les Anglo-Saxons appellent le benchmarking, qui consiste à s'inspirer de ce que font d'autres pays - je pense au Canada ou à la Suède - pour voir dans quelle mesure nous pouvons l'adapter au nôtre.

Tous ces éléments de comparaison sont encourageants et nous confortent dans l'idée que, en termes de méthode, nous sommes sur le bon chemin avec la LOLF. Comme il est de bon ton en ce moment de ne pointer que les aspects négatifs, je crois que la LOLF démontre assez bien ce qu'il est possible de faire en la matière. En effet, certaines synergies sont extrêmement fructueuses.

Monsieur Massion, vous avez dressé un diagnostic assez sévère de la politique que nous conduisons.