Intervention de Éliane Assassi

En plus d’être scandaleuse, cette affirmation est bien évidemment fausse.

Je voudrais en revanche m’arrêter sur les évolutions récentes et continues de la politique migratoire que mène votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, qui entraînent d’importantes violations, par notre pays, de la convention internationale des droits de l’enfant ; je pense, par exemple, à la disposition qui garantit le droit des enfants à vivre unis avec leurs deux parents.

En la matière, nous partageons pleinement l’analyse de Mme Versini, selon laquelle « les difficultés des enfants étrangers », qu’ils soient isolés ou en famille, en situation régulière ou irrégulière, « sont d’autant plus d’actualité que le discours politique et la politique d’immigration se durcissent ».

À cet égard, je voudrais rappeler qu’il n’est pas acceptable que des jeunes enfants étrangers soient privés de liberté en raison de la situation administrative de leurs parents. Je vise ceux qui sont retenus en zones d’attente et ceux qui sont dans les centres de rétention administrative.

Ce phénomène connaît une véritable explosion. Alors que 162 enfants étrangers étaient placés en rétention administrative par l’État français en 2004 – c’est déjà beaucoup –, ils étaient 318 en 2009, et, pour cette seule année, 698 mineurs se trouvaient effectivement en zone d’attente, et ce en totale violation de la convention internationale des droits de l’enfant, plus particulièrement de son article 19.

Dernier point, et en conclusion, je voudrais aborder l’aspect éducatif. Comme vous le savez, le taux de scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans a considérablement chuté. La Cour des comptes dans son rapport du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constatait déjà une baisse de 27 %. Elle soulignait également que certains départements étaient plus touchés que d’autres. Tel est le cas de la Seine-Saint-Denis où, le 30 juin 2005, 645 enfants âgés de plus de trois ans étaient en crèche, faute de place à l’école maternelle. Et, depuis, la situation n’a cessé de se dégrader.

Pourtant, comme l’indiquait la Cour des comptes, « Cette évolution apparaît peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l’argent public : le coût par enfant est moindre s’il est accueilli en maternelle plutôt qu’en EAJE », c'est-à-dire en établissements d’accueil du jeune enfant, « 13 368 euros en 2006 en EAJE, contre 4 570 euros en maternelle, hors périscolaire. »

Le phénomène est également dommageable du point de vue pédagogique, puisque cet accueil permet aux jeunes enfants de se développer dans un cadre collectif qui contribue, par ailleurs, à la lutte contre les inégalités sociales.

Cette politique, qui s’apparente en réalité à un transfert de coûts de l’État vers les familles, n’est d’ailleurs pas sans incidence sur la réussite scolaire des enfants.

À l’image de notre collègue Isabelle Pasquet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent ce qui s’apparente à une non-politique de l’enfance.

Madame la secrétaire d’État, vos décisions injustes socialement et contre-productives économiquement portent atteinte au développement et aux droits des jeunes enfants, ce que nous ne pouvons accepter.