Intervention de Michel Mercier

L’avant-projet de loi sur les compétences vous sera transmis très rapidement pour que vous abordiez la deuxième lecture du présent texte avec une vision globale de la réforme.

Le projet de loi électorale a été adopté par le conseil des ministres. Pour une bonne compréhension du texte, il manque encore un certain nombre de précisions ou de « modalités », pour reprendre un terme largement utilisé ces derniers jours.

Alain Marleix et moi-même avons pris l’engagement devant le Sénat de transmettre à sa commission des lois – je le dis sous le contrôle de son président –tous les documents nécessaires à l’exercice de sa pleine compétence.

Cette étude commencera avant la seconde lecture du présent texte par le Sénat. Je le redis pour dissiper toute ambiguïté et être parfaitement clair : l’examen du projet de loi électorale par la commission des lois du Sénat précédera la deuxième lecture du présent texte par la Haute Assemblée. Le Gouvernement lui aura transmis tous les documents nécessaires pour qu’elle soit en mesure de travailler en toute liberté et dans des conditions correctes.

Modifier l’ensemble de notre architecture locale, c’est une affaire très lourde, mesdames, messieurs les sénateurs ! Il fallait commencer par le début, c'est-à-dire, on l’oublie généralement, par la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Alain Marleix a surmonté bien des difficultés, mais cette loi est aujourd’hui définitivement adoptée.

Alors que débute l’examen du projet de loi institutionnelle, le projet de loi électorale est donc d’ores et déjà adopté par le conseil des ministres. Il sera complété pour permettre à la commission des lois de travailler avec toutes les simulations et toutes les propositions du Gouvernement en termes de découpage – pas forcément à la limite près, mais en connaissant le nombre des conseillers territoriaux par département et par région.

Vous aurez au moins, avant la deuxième lecture, un avant-projet de loi sur les compétences qui vous donnera une vision complète de la réforme. Ainsi, le Sénat se prononcera, lors de la deuxième lecture, en totale connaissance des projets du Gouvernement et il lui sera loisible de les améliorer sans aucun problème.