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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 bis précédemment réservé, amendement 36
Christian Poncelet, président :La priorité est ordonnée.
J'appelle donc par priorité l'amendement n°36 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
La parole est à M. le rapporteur.
