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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 bis précédemment réservé, amendement 156
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille et Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron et Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par MM. Gouteyron, J. Boyer et Emin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
