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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 bis précédemment réservé, amendement 663
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Gouteyron, J. Boyer et Emin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité ou de la recyclabilité des sacs susceptibles d'être distribués.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
