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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 bis précédemment réservé, amendement 700
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 700, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Un décret fixe les modalités techniques garantissant que les produits sont biodégradables et non pas simplement biofragmentables, les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués, ainsi que les modalités d'application du bilan environnemental. Ce dernier permettra notamment de s'assurer que les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages biodégradables sont respectueuses de l'environnement et des ressources naturelles et répondent à un cahier des charges officiel.
La parole est à M. Jean Desessard.
