Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de garantir que la mesure proposée à l'article 11 bis vise bien la biodégradabilité totale du produit.

La disposition qui nous est proposée doit en effet être clarifiée sur deux points relatifs, d'une part, à la notion de biodégradabilité et, d'autre part, à la prise en compte de l'environnement pour les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages d'origine végétale.

La biodégradabilité ne doit surtout pas être confondue avec la biofragmentation. Ce processus, développé voilà quelques années, permet de fragmenter les matières plastiques dans l'environnement, sans les éliminer pour autant. Etant donné qu'il est hors de question d'encourager ce type de technique, il nous est apparu nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de développer des produits biodégradables et non biofragmentables.

De plus il est impératif de conserver la rédaction actuelle de cet article du projet de loi qui vise l'interdiction des sacs comme des emballages en plastique non biodégradable. En effet, il ne faut pas oublier que les sacs de caisse représentent seulement 15 % des sacs en plastique.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains intervenants, favorables à la suppression de l'article, se rabattent sur l'amendement de la commission qui réduit de 85 % l'effet de la mesure. En ce qui me concerne je demeure bien entendu attaché à la rédaction de l'Assemblée nationale.