Intervention de Dominique Bussereau

Je répondrai aux questions que m'ont posées MM. Arthuis et Gouteyron sur la conformité de ces dispositions au droit européen.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas conforme au droit européen, contrairement au texte proposé par la commission des affaires économiques, qui limite l'interdiction des sacs en plastique à une seule catégorie, laquelle est en l'occurrence associée à un service, les sacs de caisse. Toutefois, cette restriction permet à nos entreprises de produire et de commercialiser ces sacs dans d'autres pays de l'Union européenne. Telle est la situation actuelle.