Intervention de Adrien Gouteyron

Je veux brièvement redire que ma préférence va aux amendements de suppression.

Monsieur le ministre, s'agissant de la compatibilité des dispositions avec la directive communautaire, votre réponse est claire, mais je ne suis pas totalement convaincu.

Par ailleurs, nous n'avions pas le choix entre tout ou rien.