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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 11 bis précédemment réservé, amendement 578
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 578, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballages.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballages aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
