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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 11 bis précédemment réservé
Dominique Bussereau, ministre :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. D'une part, il existe déjà une taxe ; d'autre part, l'affectation du produit d'une taxe au profit d'un seul organisme pose problème à l'égard du droit européen de la concurrence. Ce serait une mesure peu opportune.
Aussi, je souhaite également que M. Vasselle accepte de retirer cet amendement d'appel.
