Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à M. le rapporteur pour avis sur la question de l'indemnisation de catastrophes, qu'il a évoquée hier soir.

L'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'équipement et le Conseil général des ponts et chaussées avaient dressé un état des lieux. Deux rapports ont été remis, respectivement le 25 septembre 2005 et le 25 octobre 2005. Ces rapports font des propositions, qui sont en cours d'examen et qui nous conduiront certainement à réformer le dispositif des assurances issu de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Il ne faut pas que nous en tirions des conclusions hâtives, notamment en matière financière, comme la presse l'a fait quelque peu. L'Etat n'a jamais constitué une cagnotte. Entre 1983 et 2004, il a bien perçu l'impôt, le dividende et la rémunération de ces garanties illimitées. Mais cette recette n'a pas d'affectation budgétaire, conformément à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Je voulais rassurer M. le rapporteur pour avis sur ce point.