Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Le groupement forestier doit prendre les engagements de conservation et de gestion mentionnés au a du présent article. Le montant de la réduction obtenue est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de parts. La déduction totale pour un porteur de part à titre personnel ou par l'intermédiaire du groupement forestier est limitée au plafond prévu par le présent dispositif ; »

B. Au premier alinéa du 3. de cet article, après les mots : « La réduction d'impôt est calculée sur la base » sont ajoutés les mots : « des sommes mises à la disposition d'un groupement forestier visées au a bis ou sur la base ».

C. Au deuxième alinéa du 3. de cet article, après les mots : « Dans les cas visés aux a » sont ajoutés les mots : « a bis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.