Intervention de Gérard César

L'article L. 322-10 du code forestier prévoit la possibilité pour le préfet de réduire la durée de la période légale d'interdiction de pâturage après incendie, qui est en principe fixée à dix ans, dans les landes, garrigues et maquis.

Cette interdiction peut pénaliser les exploitants qui réalisent une mise en valeur agricole sur ces terrains. C'est pourquoi le préfet a la possibilité de la lever.

Toutefois, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 3 octobre 2003, accordant à des agriculteurs des dérogations individuelles à cette interdiction au motif que le code forestier ne permet que des exceptions générales au régime d'interdiction.

Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre une application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage, dans la mesure où les demandeurs s'engagent à réaliser des aménagements et un entretien améliorant la prévention des incendies de forêt.