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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 19, amendement 52
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 52, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
« Art. 200 decies A - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune du groupement de communes concerné. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
