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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 19, amendement 751
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :
par le taux :
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la commune du groupement
par les mots :
de la commune ou du groupement
La parole est à M. le ministre.
