Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 751 qui vise à corriger un oubli rédactionnel : c'est le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné qui tient la comptabilité de l'association syndicale autorisée.
Par ailleurs, il est proposé de ramener à 50 % le taux de 66 %, dans un souci d'harmonisation fiscale.
Si M. le rapporteur voulait bien accepter ce sous-amendement, son amendement n° 52 en serait enrichi.