Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 177 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 80 % du taux de réintégration dans le résultat fiscal des exploitations des sommes déduites en application de l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 177.