Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 20, amendement 177
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 176.
