Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Joël Bourdin
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Article 20
Joël Bourdin, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas au-delà du plafond global commun défini pour les deux formes de déduction fiscale agricole, la DPI et la DPA.
Il convient de préciser que ce complément, à hauteur de 4 000 euros et dans la limite du bénéfice, ne peut être pratiqué qu'à la condition que le bénéfice de l'exercice excède le seuil de 90 000 euros qui a été fixé dans le même article.
