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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 17
Philippe Richert, président :L'amendement n° 55, présenté par MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1er du code de l'industrie cinématographique :
« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.
« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »
La parole est à M. Robert Bret.
