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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 novembre 2005 à 16h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 20, amendement 178
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 254 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 178.
