Intervention de Dominique Bussereau

Permettez-moi de rechausser un instant mes lunettes d'ancien secrétaire d'Etat au budget pour vous expliquer les difficultés que pose le dispositif que vous nous proposez.

Constituer une provision ne trouvant pas son origine dans un événement survenu au cours de l'exercice en vue de faire face à une charge probable est contraire aux principes élémentaires tant fiscaux que comptables. C'est donc une source formidable de contentieux.

En outre, un effet d'entraînement est à craindre. Ce dispositif ne pourrait pas être limité aux seuls exploitants agricoles et des amendements tendant à l'étendre à d'autres secteurs seraient donc immanquablement déposés lors de l'examen du projet de loi de finances. Le coût de cette mesure serait alors très élevé pour le budget de l'Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles, comme M. le rapporteur pour avis, je ne suis pas favorable à cet amendement.