Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 novembre 2005 à 15h45
Emploi de la langue française — Article additionnel après l'article 5, amendement 1
Philippe Richert, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents mentionnés à l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les associations visées à l'alinéa précédent ou par les associations de consommateurs visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Philippe Marini.
