Intervention de Jacques Legendre

Je partage la préoccupation de M. Marini quant à l'application des textes et je rappelle, mes chers collègues, que nous avons tenu en commission à renforcer la vérification de leur application par les organismes publics en prévoyant à l'article 9 que « les différentes administrations concernées par les dispositions de la présente loi sont tenues d'y apporter leur contribution » et que le rapport qui doit vous être présenté « trace notamment un bilan des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi. Il précise la nature et l'issue des suites judiciaires qui leur sont réservées, particulièrement dans le cas où les associations visées à l'article 2-14 du code de procédure pénale ont exercé les droits reconnus à la partie civile ».

Autrement dit, alors que jusqu'à présent seules les associations de défense de la langue pouvaient ester en justice, désormais les associations de consommateurs pourront aussi le faire.

En outre, le ministère de la justice aura l'obligation de produire des chiffres qui permettront de savoir si les procureurs ont classé ou poursuivi, et cela chaque année, de manière que nous disposions d'un indicateur pour juger de l'application de la loi et du respect de la volonté du législateur.

Nous n'en sommes pas encore à l'article 9, mais, si j'ai tenu à faire ce rappel à ce moment du débat, c'est précisément pour que la volonté du législateur soit clairement entendue.