Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par faire une mise au point.

Monsieur Gélard, vous nous avez expliqué cet après-midi qu'il y avait une sorte de rupture entre la IIIe République et la IVe République sur les modalités d'adoption des traités et le rôle du Parlement à cet égard.

Il nous paraît important de rétablir la vérité historique, monsieur le rapporteur, et, pour ce faire, permettez-moi de vous rappeler les termes des deux premières phrases de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics :

« Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.

« Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. »

Il y a donc continuité, et non rupture !

Pour en revenir maintenant à l'article 3 proprement dit, je souscris sans réserve aux propos qu'a tenus Mme Catherine Tasca : cet article tend, en effet, à donner des pouvoirs accrus aux Parlements nationaux et au Parlement européen, ce qui va dans le sens que nous souhaitons.