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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article 3, amendement 4
Guy Fischer, président :article 88-1 de la constitution
L'amendement n° 4, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution, après les mots :
29 octobre 2004
insérer les mots :
et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Tout acte européen qui méconnaît la décision précitée du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
